Conditions générales

1. Objet

Notorga est une application de bureau qui enregistre un cours, en obtient la transcription, puis en génère une fiche structurée, un titre de séance, des flashcards et la liste des devoirs mentionnés. Le service est édité par Fabien Astruc, entrepreneur individuel (SIRET 10337267800013).

Installer et utiliser Notorga vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ton compte

• Un compte est nécessaire : tout le traitement se fait sur nos serveurs, et la sauvegarde y est rattachée. Il n'existe pas de mode sans compte.
• Le compte est personnel. Tu peux l'utiliser sur autant de machines que tu veux, mais pas le partager avec quelqu'un d'autre.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe. Préviens-nous si tu penses que ton compte est compromis.
• Les informations que tu fournis à l'inscription doivent être exactes, à commencer par une adresse email que tu relèves.

3. Crédits, recharge et paiement

3.1 Le prix

• Le service se paie en crédits d'heures, au prix unique de 0,30 € toutes taxes comprises par heure de cours traitée. Ce prix est le même quel que soit le volume acheté : il n'existe aucun tarif dégressif.
• Une heure de crédit donne droit à la transcription d'une heure d'enregistrement, à la génération de la fiche, des flashcards et des devoirs associés, ainsi qu'à la sauvegarde en ligne.
• Les crédits s'achètent de deux façons : par une recharge mensuelle que tu règles toi-même en heures de cours par semaine (de 6 à 30 h), ou par des packs ponctuels, au même prix à l'heure.
• Pour la recharge mensuelle, un mois est compté 4 semaines. Le montant mensuel est donc de 1,20 € par heure de cours hebdomadaire déclarée, et le nombre de crédits reçus de 4 fois ce nombre d'heures.
• Le paiement est traité par Stripe. Nous ne stockons jamais tes coordonnées bancaires.

3.2 Comment les crédits sont décomptés

• Chaque séance est décomptée au minimum trente minutes. Une séance de 10 minutes est décomptée 30 minutes ; une séance de 2 h 10 est décomptée 2 h 10. Ce minimum s'applique à chaque envoi en transcription : si tu reprends une leçon interrompue, la nouvelle séance est décomptée séparément, avec son propre minimum.
• Le décompte porte sur la durée réellement transcrite, mesurée sur nos serveurs après un traitement réussi. Un traitement qui échoue n'est pas décompté.
• Les crédits n'expirent pas, y compris après la mise en pause ou la résiliation de la recharge mensuelle. Ils restent utilisables tant que le compte existe.

3.3 Recharge mensuelle : pause et décalages

• La recharge mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que tu la mettes en pause ou la résilies, l'un comme l'autre à tout moment depuis l'application.
• Aucune recharge n'est prélevée en juillet et en août. Elle reprend automatiquement le 1^er septembre.
• Après 7 jours consécutifs sans aucun enregistrement, la prochaine recharge est repoussée du nombre de jours d'inactivité constatés. Aucun prélèvement n'a lieu pendant ce report.
• Si ton solde de crédits dépasse 1,5 fois le volume de ta recharge mensuelle, celle-ci est sautée et reportée d'un mois.
• Chaque report t'est notifié dans l'application, avec sa raison et la nouvelle date.
• Modifier ta recharge : une augmentation prend effet immédiatement et seule la différence, calculée au prorata des jours restants du mois en cours, t'est facturée. Une diminution prend effet à la recharge suivante ; le mois en cours reste dû et ses crédits te restent acquis.

3.4 Offre gratuite

• À l'ouverture du compte, 10 heures de crédits sont offertes, une seule fois. Elles donnent accès au service complet.
• Ensuite, et sans limite de durée, 3 heures par mois sont offertes en version allégée : la fiche seule, sans flashcards ni extraction des devoirs. Ces heures ne s'accumulent pas d'un mois sur l'autre.

3.5 Changements de prix

• Les prix peuvent changer. Un changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux achats postérieurs à son entrée en vigueur — tu peux mettre en pause ou résilier d'ici là. Les crédits déjà achetés restent acquis au prix auquel ils l'ont été.
• Sans crédit disponible, l'application reste installée et pleinement utilisable pour enregistrer, relire, réviser, annoter et exporter ce que tu as déjà : seules les nouvelles transcriptions et générations sont mises en attente.

4. Droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de chaque achat (recharge ou pack) pour te rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à notorga.app@gmail.com.

Le service commençant immédiatement, il te sera demandé, au moment de l'achat, de consentir expressément à cette exécution immédiate et de reconnaître que tu perds ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si tu te rétractes après avoir commencé à l'utiliser, le montant dû est calculé au prorata des crédits déjà consommés, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation ; les crédits non consommés te sont remboursés.

5. Résiliation

• Tu peux mettre en pause ou résilier ta recharge mensuelle à tout moment, depuis les réglages de l'application ou en écrivant à notorga.app@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun mois entamé n'est remboursé, et rien n'est prélevé ensuite.
• Résilier ne t'enlève aucun crédit. Le solde restant demeure utilisable sans limite de durée, et tu conserves les 3 heures mensuelles de l'offre gratuite.
• Résilier ne supprime pas ton compte ni tes fiches. Tu peux demander la suppression complète de ton compte séparément — elle est définitive, et elle emporte les crédits non consommés.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage illicite du service. Sauf urgence ou obligation légale, tu es prévenu avant.

6. Ce que le service ne garantit pas

• La qualité de la transcription dépend de ton micro, du bruit de la salle et de la diction de l'intervenant.
• La détection des devoirs repère ce qui a été dit à voix haute et clairement. Un devoir écrit au tableau sans être énoncé n'apparaîtra pas.
• Notorga est un outil d'aide à la prise de notes. Il ne remplace ni ta présence en cours, ni ton travail personnel, ni les supports officiels de ton établissement.

7. Usage acceptable

En utilisant Notorga, tu t'engages à :

• obtenir l'accord des personnes que tu enregistres, à commencer par ton enseignant, et à respecter le règlement de ton établissement ;
• réserver les enregistrements et les fiches à ton usage personnel d'étude, sans les publier, les diffuser ni les revendre ;
• ne pas t'en servir pour enregistrer des conversations privées, des consultations médicales, des entretiens confidentiels ou toute situation où l'enregistrement serait illicite ;
• ne pas contourner les limites techniques du service, ni tenter d'accéder aux données d'un autre compte.

8. Disponibilité

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire. En pratique, une panne retarde le traitement sans rien perdre : tes enregistrements attendent dans la file locale et repartent quand le service revient.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un contenu généré inexact, d'un usage du service contraire aux présentes conditions, ou d'une indisponibilité indépendante de notre volonté. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi t'accorde en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

10. Propriété

• Ce que tu produis est à toi. Tes enregistrements, transcriptions, fiches, notes et devoirs t'appartiennent. Nous n'y revendiquons aucun droit et ne les exploitons pas au-delà de ce qui est nécessaire pour te fournir le service.
• Ce qui fait l'application reste à nous. Le nom Notorga, son identité visuelle et son code demeurent la propriété de l'éditeur. Le code source est publié sur GitHub par transparence ; cette publication ne vaut pas, à elle seule, licence d'exploitation ou de redistribution.

11. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Si elle ne te convient pas, tu peux résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d'abord à notorga.app@gmail.com : la plupart des situations se règlent là.

À défaut d'accord, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Notorga :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par écrit. Les tribunaux français restent compétents.